Quels sont les objectifs de l’article 3c LStup concernant la compétence d’annonce ?
L’article 3c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) introduit une compétence d’annonce. Celle-ci permet aux services administratifs et aux professionnel·le·s des domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé, de la justice et de la police de signaler aux services cantonaux compétents les situations d’enfants, d’adolescent·e·s et d’adultes en danger.
L’objectif principal de l’article 3c est d’offrir une base légale pour les signalements dans des situations où des dangers liés à la consommation de substances sont identifiés.
Cette disposition vise à encourager une intervention précoce (IP) pour prévenir les risques liés à la consommation de substances psychoactives, mais son application reste limitée au cadre de la LStup, excluant ainsi les problématiques liées à l’alcool, aux médicaments ou aux addictions comportementales.
Source :
Art. 3c LStup et mise en danger d’enfants et d’adolescent·e·s (Site infodrog)
